Travaux couverts par la garantie décennale

Définition de la garantie décennale :

Il s'agit de la responsabilité de plein droit et d'ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d'ouvrages immobiliers pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison des travaux.
Ce dispositif a fait l'objet de la loi 78-12 du 4 janvier 1978.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Les travaux effectués par la SARL CCPV (Couverture Charpente Provence Vaucluse) sont donc couverts par cette assurance obligatoire qu'est la garantie décennale.
Elle permet de couvrir les constructions neuves ainsi que les travaux de rénovation ou d'aménagements divers.
La garantie décennale couvre les vices et malfaçons qui peuvent compromettre la solidité d'un ouvrage, affectant un des éléments constitutifs le rendant non conforme pour une utilisation normale.

Cependant, les vices apparents lors de la livraison des travaux n'ayant pas été signalés par le maitre d'ouvrage ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Les défauts d'entretien ne sont également pas couverts.